Code pénitentiaire

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Points d'accès au droit dans les prisons

Résumé. Les prisons ont des espaces pour aider les détenus à avoir des conseils juridiques gratuits, sauf pour leur procès ou s'ils ont déjà un avocat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Des points d'accès au droit sont créés dans les prisons pour offrir des consultations juridiques gratuites.

Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux conseils juridiques en prison

Résumé. Les détenus peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits, sauf pour leur affaire pénale ou si un avocat est déjà impliqué.

Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Article R312-1
Article R312-2