Code pénal

Article 511-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 511-26

La tentative des délits prévus par les articles 511-2 (Interdiction du trafic d'organes humains), 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement), 511-4 (Interdiction de la vente de tissus, cellules ou produits du corps humain), 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement), 511-5-1 (Sanctions pour prélèvements scientifiques illégaux sur personnes décédées), 511-5-2 (Sanctions pour la conservation et transformation illégale d'éléments du corps humain), 511-6 (Sanction pour prélèvement de gamètes sans consentement), 511-9 (Interdiction du paiement pour l'obtention de gamètes), 511-15 (Interdiction de la vente d'embryons humains), 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) et 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative d'infractions en matière de santé publique

Résumé. Essayer de commettre des infractions liées à la santé et à l'éthique biomédicale est puni comme si l'infraction avait été commise.

La tentative des délits prévus par les articles 511-2 (Interdiction du trafic d'organes humains), 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement), 511-4 (Interdiction de la vente de tissus, cellules ou produits du corps humain), 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement), 511-5-1 (Sanctions pour prélèvements scientifiques illégaux sur personnes décédées), 511-5-2 (Sanctions pour la conservation et transformation illégale d'éléments du corps humain), 511-6 (Sanction pour prélèvement de gamètes sans consentement), 511-9 (Interdiction du paiement pour l'obtention de gamètes), 511-15 (Interdiction de la vente d'embryons humains), 511-16 (Sanctions pour l'obtention illégale d'embryons humains) et 511-19 (Sanctions pour les recherches non autorisées sur embryons et cellules souches) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. La liste des délits dont la tentative est punie a été étendue pour inclure les articles 511-5-1, 511-5-2 et 511-19.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance