En vigueur depuis le 30 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction professionnelle pour infractions en éthique biomédicale
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.