Code de la santé publique

Article L2162-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de délits en matière d'assistance médicale à la procréation

Résumé Essayer de faire quelque chose d'illégal en matière d'assistance médicale à la procréation est puni comme si c'était fait.

Comme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles L. 2162- 1, L. 2162- 2 et L. 2163- 6 est punie des mêmes peines.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte – passage à une sanction contre divulguatio

Résumé des changements La nouvelle version remplace complètement l’ancien texte en passant de la sanction pour les tentatives liées aux abandons ou accueils d’embryons aux sanctions spécifiques contre la divulgation publique d’informations identifiant les deux couples concernés.

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Abrogé le samedi 7 août 2004

Comme il est dit à l' article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Comme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles L. 2162- 1, L. 2162- 2 et L. 2163- 6 est punie des mêmes peines.