Article L2162-10
Abrogé depuis le 2004-08-07
Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative du délit prévu à l'article L. 2152-1 est punie des mêmes peines.
1 version
Code de la santé publique
Article L2162-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 août 2004
Abrogé le samedi 7 août 2004
Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative du délit prévu à l'article L. 2152-1 est punie des mêmes peines.