En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Exemption de peine pour avertissement des autorités
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) et 412-1 (Punition pour attentat contre la République) sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.