Code pénal

Article 414-2

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Article 414-2

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) et 412-1 (Punition pour attentat contre la République) sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de peine pour avertissement des autorités

Résumé. Si tu préviens les autorités d'un crime contre la nation et que tu aides à l'éviter, tu ne seras pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) et 412-1 (Punition pour attentat contre la République) sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance