Code pénal

Article 414-3

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Article 414-3

Toute personne ayant participé au complot défini par l'

article 412-2

(

Définition et peine du complot

)

Art. 412-2

Définition et peine du complot

Un complot est un accord entre plusieurs personnes pour commettre un attentat, puni de prison et d'amende.

sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Révéler un complot évite la peine

Résumé. Si tu révèles un complot avant d'être poursuivi, tu ne seras pas puni.

Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 (Définition et peine du complot) sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance