Code pénal
Chapitre II : De l'extorsion
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Chapitre II : De l'extorsion
Section 1 : De l'extorsion
Section 2 : Du chantage
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales