Code pénal

Chapitre II : De l'extorsion

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Définition et sanctions de l'extorsion et du chantage

Résumé. L'extorsion et le chantage sont des délits graves punis par la loi, avec des peines sévères selon la gravité des actes.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Chapitre II : De l'extorsion
Section 1 : De l'extorsion
Section 2 : Du chantage
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales