Section précédente
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
311-14 — 311-16
Section parente
Titre Ier
Des appropriations frauduleuses
Section suivante
Section 1
De l'extorsion
312-1 — 312-9
Section 1 : De l'extorsion
Section 2 : Du chantage
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
