Section précédente
Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
313-7 — 313-9
Section parente
Titre Ier
Des appropriations frauduleuses
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Section 1
De l'abus de confiance
314-1 — 314-4
Section 1 : De l'abus de confiance
Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
