Code pénal

Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des demandes agressives d'argent ou de biens

Résumé. Il est interdit de demander de l'argent ou des biens de manière agressive ou avec un animal dangereux dans la rue, car c'est puni par la loi.

En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Punition pour extorsion agressive sur la voie publique

Résumé. Demander de l'argent ou des biens de manière agressive ou avec un animal dangereux dans la rue est puni par la loi.

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003

Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Article 312-12-1