Article 312-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de fonds sous contrainte en réunion ou avec menace
Résumé Menacer quelqu'un pour obtenir de l'argent ou des biens en public est punissable par la loi.
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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