Code pénal

Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour occupation illégale de locaux

Résumé. Occuper un lieu sans permission peut entraîner des sanctions.

En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Occupation frauduleuse d'un local

Résumé. Entrer ou rester dans un local sans permission avec des méthodes illégales peut entraîner une peine de prison et une amende.

L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Sanctions pour occupation frauduleuse avec activités liées à la viande

Résumé. Occuper illégalement un local pour des activités liées à la viande est puni de deux ans de prison et 45 000 euros d'amende.

L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 (Occupation frauduleuse d'un local) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage, d'abattage ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés.

En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Sanction pour occupation illégale d'un logement

Résumé. Rester dans un logement sans autorisation après une décision de justice peut coûter cher.

Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver), lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code (Délais d'expulsion pour relogement difficile), jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Article 315-1
Article 315-1-1
Article 315-2