Code de procédure pénale

Article 706-34

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Article 706-34

Les infractions prévues par les articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code (Participation à une organisation criminelle) lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales pour certaines infractions graves

Résumé. Les infractions liées à la traite des êtres humains, au proxénétisme et à la prostitution des mineurs, ainsi que celles liées aux associations de malfaiteurs ou organisations criminelles préparant ces infractions, sont jugées selon les règles spécifiques du code de procédure pénale.

Les infractions prévues par les articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code (Participation à une organisation criminelle) lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. Le texte élargit la portée des infractions concernées en ajoutant les crimes ou délits liés à la participation dans une association de malfaiteurs ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle, tout en précisant que ces actes sont poursuivis lorsqu’ils visent à préparer les infractions déjà listées.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance