En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédures spéciales pour certaines infractions graves
Les infractions prévues par les articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code (Participation à une organisation criminelle) lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.