Code pénal

Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées

Abrogée19 mars 2003
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Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proxénétisme : définition et sanctions

Résumé. Le proxénétisme, c’est aider, profiter ou pousser quelqu’un à se prostituer, et ça peut entraîner jusqu’à 7 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

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Article 225-6 : Assimilation au proxénétisme

Résumé. Il décrit les actes assimilés au proxénétisme, comme être intermédiaire, falsifier des ressources, vivre avec une prostituée sans justification ou entraver la prévention, et les sanctions qui y sont liées.

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

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Pénalités du proxénétisme envers les personnes vulnérables

Résumé. Le proxénétisme, surtout quand il touche des mineurs ou des personnes vulnérables, peut entraîner dix ans de prison et une grosse amende.

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

1° A l'égard d'un mineur ;

2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° A l'égard de plusieurs personnes ;

4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7° Par une personne porteuse d'une arme ;

8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Transféré19 mars 2003

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 19 mars 2003

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Pénalités pour proxénétisme envers mineur de 15 ans

Résumé. Le proxénétisme envers un enfant de 15 ans donne 15 ans de prison et 3 millions d’euros d’amende.

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

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Pénalités pour le proxénétisme en bande organisée

Résumé. Si on fait du proxénétisme avec plusieurs personnes, on peut être condamné à 20 ans de prison et 3 000 000 € d’amende.

Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

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Proxénétisme avec tortures : peine maximale

Résumé. Si quelqu’un fait du proxénétisme en torturant ou en faisant des actes barbares, il peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et à une grosse amende.

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

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Sanctions pour le proxénétisme

Résumé. Si quelqu’un gère ou finance un lieu où les gens se prostituent, il peut être condamné à 10 ans de prison et 750 000 € d’amende.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.

Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition de la tentative de proxénétisme

Résumé. Tenter de faire du proxénétisme, c’est puni comme si on l’avait fait.

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Transféré19 mars 2003

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 19 mars 2003

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Responsabilité pénale des personnes morales pour proxénétisme et prostitution

Résumé. Les entreprises peuvent être condamnées si elles aident ou gèrent la prostitution, et elles peuvent recevoir une amende ou d’autres sanctions.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution).

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2003

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 18 mars 2003

Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 225-5
Article 225-6
Article 225-7
Article 225-7-1
Article 225-8
Article 225-9
Article 225-10
Article 225-11
Article 225-12