En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 avril 2016
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Sanctions pour traite des êtres humains et proxénétisme
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains) et 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution) encourent également :
1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;
2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.