Code pénal

Article 225-24

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Article 225-24

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains) et 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution) encourent également :

1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;

2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour traite des êtres humains et proxénétisme

Résumé. Les coupables de traite des êtres humains ou de proxénétisme peuvent perdre leurs biens utilisés pour ces crimes et doivent rembourser les frais de retour des victimes.

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains) et 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution) encourent également :

1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;

2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 7 (V) : Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles infractions (articles 225-4-1 à 225-4-9) et pour protéger les victimes de la traite des êtres humains en plus des victimes de prostitution.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parLoi n°2010-768 du 9 juillet 2010art. 13 : Extension de la confiscation aux immeubles

En résumé. La nouvelle version élargit la confiscation des biens aux immeubles, alors que la version précédente se limitait aux biens mobiliers.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance