Arrêté du 18 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, y compris les établissements privés accueillant des personnes âgées relevant de l'annexe du 10 décembre 2002 et les établissements du secteur thermal, les stipulations de :

- l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

L'article 9.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 qui a ajouté une nouvelle possibilité de liquidation anticipée du plan d'épargne retraite avant son échéance lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la date de sa demande ;

- l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle règle sur les retraits anticipés des plans d'épargne retraite

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire pour certains employeurs et salariés la possibilité de retirer de l'argent d'un plan d'épargne retraite avant sa date normale, surtout si le bénéficiaire a moins de 18 ans.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, y compris les établissements privés accueillant des personnes âgées relevant de l'annexe du 10 décembre 2002 et les établissements du secteur thermal, les stipulations de :

- l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

L'article 9.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 qui a ajouté une nouvelle possibilité de liquidation anticipée du plan d'épargne retraite avant son échéance lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la date de sa demande ;

- l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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