Arrêté du 15 mai 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) qui prévoient la possibilité d'un déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite.

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Obligation d'un régime optionnel dans le secteur pharma

Résumé. Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale industrielle pharmaceutique doivent appliquer l’accord collectif du 14 novembre 2024 qui instaure un régime optionnel de participation dans les entreprises inférieures à 50 salariés, tout en respectant le déblocage anticipé prévu par l’article L 224‑4 du code monétaire et financier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite) qui prévoient la possibilité d'un déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite.

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Source : Légifrance