Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un régime optionnel dans le secteur pharma
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale industrielle pharmaceutique doivent appliquer l’accord collectif du 14 novembre 2024 qui instaure un régime optionnel de participation dans les entreprises inférieures à 50 salariés, tout en respectant le déblocage anticipé prévu par l’article L 224‑4 du code monétaire et financier.
Mots-clés : convention collective national industrie pharmaceutique régime participation facultatif pensions déblocage anticipé
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier qui prévoient la possibilité d'un déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite.
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