Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conseil des intermédiaires d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. A522-2