Article D224-4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liquidation ou rachat anticipé des droits d'épargne retraite
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.
1 version
1 cité