Code minier

Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans les mines

Résumé. Les règles de sécurité dans les mines sont importantes, et ne pas les suivre peut entraîner des sanctions comme de la prison ou une amende.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Constitution des infractions minières

Résumé. Les infractions minières sont constatées par des procès-verbaux établis par des autorités compétentes, qui sont ensuite envoyés au procureur de la République et au préfet.

Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières), soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au préfet.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

En vigueur depuis le 18 juin 1977 · Dernière version le 1 mars 2011

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Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines

Résumé. Ne pas suivre les règles de sécurité dans les mines peut vous valoir deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° à 6° (Abrogés)

7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;

8° à 13° (Abrogés)

En vigueur depuis le 4 janvier 1970 · Dernière version le 31 mars 1999

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Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière

Résumé. Si tu ne suis pas les règles pour explorer ou exploiter des mines, tu peux être puni par la loi.

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :

1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :

- sans déclaration au préfet,

- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,

- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;

2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ;

3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines) ou sans le permis prévu par l'article 9 (Permis exclusif de recherches de mines) ;

4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers) ;

5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations) ;

6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières) ;

7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines), dans les conditions prévues par l'article 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) ;

8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 (Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes) ;

9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 (Surveillance administrative des mines) et au deuxième alinéa de l'article 132 (Accès aux fouilles pour les experts miniers) et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;

10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133 (Déclaration obligatoire pour les levés géophysiques et prospections), dans les conditions prévues par cet article ;

11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136 (Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis).

Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011

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Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines

Résumé. Polluer l'environnement en exploitant des mines sans autorisation ou en jetant des déchets peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

L'infraction définie au 1° de l'article 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :

1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;

2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement (Définition de la pollution atmosphérique) ;

3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;

4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.

La peine mentionnée au premier alinéa est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 € à 3 000 € par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

Lorsque la prescription a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Lorsqu'il y a eu inexécution, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.

Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011

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Peines complémentaires pour infractions environnementales

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions environnementales peuvent être punies de diverses interdictions professionnelles et sociales.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;

4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011

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Confiscation des biens en cas d'infraction minière environnementale

Résumé. En cas d'infraction environnementale liée à l'exploitation minière, les installations et biens utilisés peuvent être confisqués.

Dans les cas prévus à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines), doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011

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Report exceptionnel de la garde à vue en Guyane pour infractions environnementales

Résumé. En Guyane, si le transfert des personnes interpellées pour une infraction environnementale pose des problèmes, la garde à vue peut commencer plus tard, mais pas plus de 20 heures.

Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) est commise en Guyane et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder vingt heures.

Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.

Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au procès-verbal.

En vigueur du 24 septembre 1971 au 1 juin 1979, puis du 1 mars 1994 au 28 février 2011

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Responsabilité pénale des entreprises dans le domaine minier

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions minières, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) et 142 (Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Affichage et diffusion des décisions judiciaires en droit minier

Résumé. Un tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion d'une décision de justice pour des infractions minières, mais cela ne doit pas révéler l'identité de la victime sans son accord.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 1 mars 2011

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Ajournement de peine pour infraction au code minier

Résumé. En cas d'infraction au code minier, le tribunal peut ajourner la peine et ordonner à la personne de se conformer aux règles violées, sous peine d'une amende journalière.

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) et 142 (Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière) du code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles il a été contrevenu.

Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou le représentant de la personne morale coupable n'est pas présent.

La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.

Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.

Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités
Article 140
Article 141
Article 142
Article 141-1
Article 141-2
Article 141-3
Article 141-4
Article 143
Article 144
Article 144-1