Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :
- sans déclaration au préfet,
- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,
- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ;
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines)Art. 8Disposition des produits extraits lors de recherches de minesPour utiliser ce qu'il trouve, un explorateur a besoin de l'autorisation du préfet, sauf si ce sont des hydrocarbures. ou sans le permis prévu par l'article 9 (Permis exclusif de recherches de mines)Art. 9Permis exclusif de recherches de minesUn permis exclusif de recherches de mines est accordé pour cinq ans maximum, donnant le droit d'effectuer des travaux et de disposer des produits extraits. ;
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers)Art. 69Consentement nécessaire pour les travaux miniersPour explorer ou exploiter des mines, il faut l'accord du propriétaire du terrain. ;
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations)Art. 70Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitationsLes travaux miniers près des habitations nécessitent l'accord des propriétaires. ;
6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières)Art. 78Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minièresLes propriétaires de mines doivent montrer qu'ils travaillent ensemble et désigner un représentant, sinon leurs travaux peuvent être arrêtés. ;
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers)Art. 79Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniersLes travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts. et 79-1 (Obligations des exploitants de mines)Art. 79-1Obligations des exploitants de minesLes exploitants de mines doivent utiliser les meilleures méthodes pour maximiser le rendement des gisements, tout en respectant la sécurité et l'environnement., dans les conditions prévues par l'article 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers)Art. 91Procédure d'arrêt des travaux miniersL'article explique les procédures à suivre pour arrêter les travaux miniers, en mettant l'accent sur la préservation de l'environnement et la sécurité des personnes. ;
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 (Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes)Art. 131Déclaration obligatoire pour les fouilles profondesPour des fouilles de plus de 10 mètres, prévoyez un papier pour les autorités. ;
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 (Surveillance administrative des mines)Art. 77Surveillance administrative des minesLes mines sont surveillées par l'administration, qui peut visiter les sites et demander des documents ou échantillons. et au deuxième alinéa de l'article 132 (Accès aux fouilles pour les experts miniers)Art. 132Accès aux fouilles pour les experts miniersLes experts miniers peuvent inspecter tous les travaux de fouille, même après leur réalisation, et obtenir des échantillons et documents techniques. et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133 (Déclaration obligatoire pour les levés géophysiques et prospections)Art. 133Déclaration obligatoire pour les levés géophysiques et prospectionsAvant de faire des mesures géophysiques ou des études géochimiques, il faut prévenir l'ingénieur en chef des mines et lui donner les résultats., dans les conditions prévues par cet article ;
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136 (Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis)Art. 136Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permisQuand un permis de recherche minière expire, le titulaire doit transmettre les données géologiques et géophysiques au nouveau détenteur..