Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011
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Confiscation des biens en cas d'infraction minière environnementale
Dans les cas prévus à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines), doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.