Code minier

Article 141-3

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Article 141-3

Dans les cas prévus à l'

article 141-1

(

Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines

)

Art. 141-1

Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines

Polluer l'environnement en exploitant des mines sans autorisation ou en jetant des déchets peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens en cas d'infraction minière environnementale

Résumé. En cas d'infraction environnementale liée à l'exploitation minière, les installations et biens utilisés peuvent être confisqués.

Dans les cas prévus à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines), doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au lundi 28 février 2011

Créé parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 59

Source : Légifrance