Code minier

Article 144

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Article 144

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-35 du code pénal

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et diffusion des décisions judiciaires en droit minier

Résumé. Un tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion d'une décision de justice pour des infractions minières, mais cela ne doit pas révéler l'identité de la victime sans son accord.

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte a été modernisé pour se référer aux conditions générales prévues par le code pénal plutôt que de détailler les modalités spécifiques d'affichage et de diffusion.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance