Code minier

Article 140

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 140

Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'

article L. 711-12 du code du travail

(

Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières

)

Art. L.711-12

Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières

Les inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires.

, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du

code de procédure pénale

.

Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au préfet.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des infractions minières

Résumé. Les infractions minières sont constatées par des procès-verbaux établis par des autorités compétentes, qui sont ensuite envoyés au procureur de la République et au préfet.

Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières), soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au préfet.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre les infractions, sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. La nouvelle version élargit les catégories d'agents habilités à constater les infractions et ajoute l'envoi d'une copie des procès-verbaux au préfet.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance