Code minier

Article 141-4

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Article 141-4

Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) est commise en Guyane et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder vingt heures.

Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.

Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report exceptionnel de la garde à vue en Guyane pour infractions environnementales

Résumé. En Guyane, si le transfert des personnes interpellées pour une infraction environnementale pose des problèmes, la garde à vue peut commencer plus tard, mais pas plus de 20 heures.

Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) est commise en Guyane et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder vingt heures.

Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.

Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au lundi 28 février 2011

Créé parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 59

Source : Légifrance