Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report exceptionnel de la garde à vue en Guyane pour infractions environnementales
Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) est commise en Guyane et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être retardé à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler et pour une durée ne pouvant excéder vingt heures.
Ce report est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction.
Mention des circonstances particulières justifiant la mesure est portée au procès-verbal.