Code minier

Article 144-1

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Article 144-1

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) et 142 (Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière) du code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles il a été contrevenu.

Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou le représentant de la personne morale coupable n'est pas présent.

La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.

Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.

Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement de peine pour infraction au code minier

Résumé. En cas d'infraction au code minier, le tribunal peut ajourner la peine et ordonner à la personne de se conformer aux règles violées, sous peine d'une amende journalière.

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) et 142 (Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière) du code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles il a été contrevenu.

Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou le représentant de la personne morale coupable n'est pas présent.

La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.

Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.

Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 59

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle infraction (article 141-1 du code minier) dans les cas où le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. Le montant de l'astreinte a été mis à jour pour passer des anciens francs (100 F à 20 000 F) aux euros (15 € à 3 000 €).

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance