Code minier

Article 142

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Article 142

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :

1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :

- sans déclaration au préfet,

- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,

- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;

2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ;

3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'

article 8

(

Disposition des produits extraits lors de recherches de mines

)

Art. 8

Disposition des produits extraits lors de recherches de mines

Pour utiliser ce qu'il trouve, un explorateur a besoin de l'autorisation du préfet, sauf si ce sont des hydrocarbures.

ou sans le permis prévu par l'

article 9

(

Permis exclusif de recherches de mines

)

Art. 9

Permis exclusif de recherches de mines

Un permis exclusif de recherches de mines est accordé pour cinq ans maximum, donnant le droit d'effectuer des travaux et de disposer des produits extraits.

;

4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'

article 69

(

Consentement nécessaire pour les travaux miniers

)

Art. 69

Consentement nécessaire pour les travaux miniers

Pour explorer ou exploiter des mines, il faut l'accord du propriétaire du terrain.

;

5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'

article 70

(

Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations

)

Art. 70

Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations

Les travaux miniers près des habitations nécessitent l'accord des propriétaires.

;

6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'

article 78

(

Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières

)

Art. 78

Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières

Les propriétaires de mines doivent montrer qu'ils travaillent ensemble et désigner un représentant, sinon leurs travaux peuvent être arrêtés.

;

7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles

79

(

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

)

Art. 79

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

Les travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts.

et

79-1

(

Obligations des exploitants de mines

)

Art. 79-1

Obligations des exploitants de mines

Les exploitants de mines doivent utiliser les meilleures méthodes pour maximiser le rendement des gisements, tout en respectant la sécurité et l'environnement.

, dans les conditions prévues par l'

article 91

(

Procédure d'arrêt des travaux miniers

)

Art. 91

Procédure d'arrêt des travaux miniers

L'article explique les procédures à suivre pour arrêter les travaux miniers, en mettant l'accent sur la préservation de l'environnement et la sécurité des personnes.

;

8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'

article 131

(

Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes

)

Art. 131

Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes

Pour des fouilles de plus de 10 mètres, prévoyez un papier pour les autorités.

;

9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'

article 77

(

Surveillance administrative des mines

)

Art. 77

Surveillance administrative des mines

Les mines sont surveillées par l'administration, qui peut visiter les sites et demander des documents ou échantillons.

et au deuxième alinéa de l'

article 132

(

Accès aux fouilles pour les experts miniers

)

Art. 132

Accès aux fouilles pour les experts miniers

Les experts miniers peuvent inspecter tous les travaux de fouille, même après leur réalisation, et obtenir des échantillons et documents techniques.

et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;

10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'

article 133

(

Déclaration obligatoire pour les levés géophysiques et prospections

)

Art. 133

Déclaration obligatoire pour les levés géophysiques et prospections

Avant de faire des mesures géophysiques ou des études géochimiques, il faut prévenir l'ingénieur en chef des mines et lui donner les résultats.

, dans les conditions prévues par cet article ;

11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'

article 136

(

Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis

)

Art. 136

Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis

Quand un permis de recherche minière expire, le titulaire doit transmettre les données géologiques et géophysiques au nouveau détenteur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1970 · Dernière version le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière

Résumé. Si tu ne suis pas les règles pour explorer ou exploiter des mines, tu peux être puni par la loi.

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :

1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :

- sans déclaration au préfet,

- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,

- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;

2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ;

3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines) ou sans le permis prévu par l'article 9 (Permis exclusif de recherches de mines) ;

4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers) ;

5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations) ;

6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières) ;

7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines), dans les conditions prévues par l'article 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) ;

8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 (Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes) ;

9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 (Surveillance administrative des mines) et au deuxième alinéa de l'article 132 (Accès aux fouilles pour les experts miniers) et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;

10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133 (Déclaration obligatoire pour les levés géophysiques et prospections), dans les conditions prévues par cet article ;

11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136 (Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende (15 000 euros au lieu de 100 000 F) et corrige une référence d'article (article 91 au lieu du premier alinéa de l'article 84).

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de recherche de substances minières dans les périmètres protégés et ajoute la nécessité d'obtenir l'accord du détenteur d'une autorisation d'exploitation.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version détaille spécifiquement les infractions et leurs peines, alors que la version précédente se contentait d'une liste générique d'articles avec des amendes moins élevées.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. Les amendes pour infraction ont été augmentées, passant d'un montant variable de 5 000 à 20 000 F à un montant fixe de 25 000 F, et en cas de récidive, l'amende passe de double (soit entre 11.5k et ~41k) à un montant fixe de ~53k.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'amende pour infraction a été doublée (de 10 000 à 20 000 F) et la durée d'emprisonnement en cas de récidive est désormais précisée (de six mois à deux ans). L'article 136 a été ajouté aux infractions concernées.

En vigueur du dimanche 4 janvier 1970 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance