En vigueur depuis le 4 janvier 1970 · Dernière version le 31 mars 1999
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Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :
- sans déclaration au préfet,
- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,
- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ;
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines) ou sans le permis prévu par l'article 9 (Permis exclusif de recherches de mines) ;
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers) ;
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations) ;
6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières) ;
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines), dans les conditions prévues par l'article 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers) ;
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 (Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes) ;
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 (Surveillance administrative des mines) et au deuxième alinéa de l'article 132 (Accès aux fouilles pour les experts miniers) et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133 (Déclaration obligatoire pour les levés géophysiques et prospections), dans les conditions prévues par cet article ;
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136 (Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis).