Code minier

Article 136

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Article 136

Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.

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Créé le 4 décembre 1958 · Abrogé le 1 mars 2011

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Transmission des données géologiques lors de l'expiration d'un permis

Résumé. Quand un permis de recherche minière expire, le titulaire doit transmettre les données géologiques et géophysiques au nouveau détenteur.

Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 1958 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance