Code minier

Article 141-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 141-2

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'

article 141-1

(

Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines

)

Art. 141-1

Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines

Polluer l'environnement en exploitant des mines sans autorisation ou en jetant des déchets peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'

article 131-27 du code pénal

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'

article 131-26 du code pénal

(

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

)

Art. 131-26

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.

, des droits civiques, civils et de famille ;

4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'

article 131-27 du même code

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

, d'exercer une fonction publique ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'

article 131-31 du même code

(

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

)

Art. 131-31

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

La peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mai 2009 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions environnementales

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions environnementales peuvent être punies de diverses interdictions professionnelles et sociales.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;

4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au lundi 28 février 2011

Créé parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 59

Source : Légifrance