Code minier

Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides

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Fermeture et attribution des exploitations de charbon

Résumé. Les exploitations de charbon nationalisées sont fermées après la dernière mine, et les gisements peuvent être attribués à d'autres entreprises.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Nationalisation des mines de charbon

Résumé. Les mines de charbon existantes en 1946 sont devenues propriété de l'État.

Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et conditions définies par le présent titre.

En vigueur depuis le 21 août 1956 · Dernière version le 1 mars 2011

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Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines

Résumé. L'établissement est dissous dans les quatre ans après la fermeture de la dernière mine, à condition que toutes les obligations soient respectées ou transférées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 4 février 2004

Les exploitations de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 17 mai 1946 qui, en raison de leur intérêt secondaire, ont été exceptées de la nationalisation, sont soumises au contrôle des "Charbonnages de France".

En vigueur depuis le 21 août 1956 · Dernière version le 1 mars 2011

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Attribution de titres miniers pour des gisements non attribués

Résumé. Des gisements peuvent être attribués à d'autres entreprises que les Charbonnages de France.

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Contrôle étatique du commerce des combustibles minéraux

Résumé. L'État contrôle l'importation et l'exportation de combustibles minéraux solides, comme le charbon, avec l'aide des Charbonnages de France.

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat.

Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.

En vigueur du 21 août 1956 au 4 septembre 1959, puis du 16 juillet 1994 au 28 février 2011

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Exclusion des combustibles minéraux solides de certaines règles

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides (sauf la tourbe) venant des pays de la CECA ou mis en libre pratique dans ces pays.

Les dispositions de l'article 149 (Contrôle étatique du commerce des combustibles minéraux) ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la CECA.

Créé le 5 septembre 1959 · Abrogé le 1 mars 2011

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Gestion financière des exploitations nationalisées de combustibles minéraux

Résumé. Les Charbonnages de France et les houillères de bassin gèrent leurs finances comme des entreprises privées et paient les mêmes impôts.

Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères

Résumé. Les houillères de bassin ont reçu tous les biens et droits des entreprises nationalisées qui exploitaient des mines de combustibles solides ou géraient leurs services.

Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de nationalisation dans les termes de l'article 145 (Nationalisation des mines de charbon) du présent code résulte des décrets constitutifs de ces houillères.

Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale la gestion des services utiles au fonctionnement des mines, tels que les voies ferrées minières, les comptoirs de vente, les services sociaux et les cités ouvrières.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Transfert des concessions minières aux houillères de bassin

Résumé. Les concessions et installations minières non exploitées par des spécialistes ont été transférées aux houillères de bassin avant le 17 mai 1947.

Le transfert aux houillères de bassin, avec les droits et obligations y afférents, des concessions et des installations affectées à l'exploitation de gisements de combustibles minéraux, d'industries connexes et dérivées, ou à des objets connexes dépendant de la mine ou liés à elle dans des conditions telles que leur exploitation séparée serait contraire à l'intérêt général, que possédaient des personnes ou entreprises n'ayant pas pour objet principal l'exploitation des gisements de combustibles minéraux définis à l'article 145 (Nationalisation des mines de charbon) du présent code, résulte de décrets pris antérieurement au 17 mai 1947, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Conditions des obligations émises pour les transferts de biens miniers

Résumé. Les obligations émises pour indemniser les transferts de biens liés à la nationalisation des mines sont négociables, portent intérêt et peuvent être remboursées par tirage au sort ou rachat en Bourse.

Les obligations qui ont été émises en paiement des indemnités résultant des transferts prévus aux articles 153 (Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères) et 154 (Transfert des concessions minières aux houillères de bassin) ci-dessus sont négociables et amortissables en cinquante ans au plus à partir du 31 décembre 1946.

Elles portent intérêt à 3 p. 100 l'an.

En outre, elles reçoivent, tant qu'elles sont en circulation, un complément d'intérêt et, quand elles sont amorties par tirage au sort, une prime de remboursement variable avec les recettes.

Il est affecté chaque année au service de cet intérêt complémentaire et de cette prime de remboursement 0,25 p. 100 des recettes des ventes de combustibles minéraux, de sous-produits et d'électricité réalisées par les houillères de bassin.

A cet effet il est dressé un tableau d'amortissement sur la base d'une annuité constante. Cet amortissement se fait par tirage au sort ; la date à laquelle aura lieu le premier tirage étant fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La participation annuelle dans les recettes fixées ci-dessus est répartie, lors de chaque échéance, à titre de complément d'intérêt, entre les obligations non encore amorties délivrées ou restant à délivrer et à titre de prime de remboursement entre les obligations amorties au tirage au sort à cette échéance, proportionnellement aux sommes affectées, dans l'annuité constante pour l'échéance considérée, d'une part, à l'intérêt fixe, d'autre part, à l'amortissement.

En outre, il peut être procédé à ces amortissements complémentaires par rachat en Bourse ; les obligations ainsi amorties sont imputées sur le dernier tirage, puis sur l'avant-dernier tirage et ainsi de suite, de manière à ne pas modifier l'ordre et l'importance des tirages. La part de l'intérêt complémentaire revenant aux obligations rachetées en Bourse revient aux Charbonnages de France.

Les autres caractéristiques de ces obligations sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Ces caractéristiques et les dispositions précédentes du présent article sont également applicables aux obligations remises à titre d'indemnité de remplacement aux bénéficiaires de redevances tréfoncières qui comportent une échelle mobile d'après la valeur du charbon.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Capital inaliénable des exploitations minières nationalisées

Résumé. Le capital des établissements publics chargés des mines appartient à la nation et doit être reconstitué en cas de pertes.

Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par le présent titre constitue le capital de l'établissement.

Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Indemnités limitées pour les transferts liés à la nationalisation des mines

Résumé. Les transferts de biens et droits liés à la nationalisation des mines ne donnent pas droit à des indemnités, sauf en cas de faute.

Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux articles 153 (Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères) et 154 (Transfert des concessions minières aux houillères de bassin) ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont couvertes par les obligations visées par l'article 156 (Conditions des obligations émises pour les transferts de biens miniers) ci-dessus.

Créé le 5 septembre 1959 · Abrogé le 1 mars 2011

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Responsabilité et sanctions des administrateurs dans les exploitations minières

Résumé. Les administrateurs des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides sont responsables de leur gestion et peuvent être punis pour escroquerie s'ils trompent ou utilisent mal les fonds.

Les administrateurs sont civilement responsables de leur gestion dans les mêmes conditions que les administrateurs des sociétés anonymes.

Sont punis des peines portées aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie, les administrateurs ou directeurs généraux qui :

1° Par simulation de faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions d'obligations ;

2° Ont sciemment publié ou présenté à la commission de vérification des comptes un bilan en vue de dissimuler la véritable situation de l'établissement ;

3° De mauvaise foi ont fait des biens ou du crédit de l'établissement ou des pouvoirs qu'ils possédaient un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ou destiné à favoriser une société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Transfert des droits et obligations aux Charbonnages de France

Résumé. Les Charbonnages de France et les houillères de bassin prennent la place des anciens propriétaires dans leurs droits et obligations.

Nonobstant toutes dispositions ou conventions contraires, les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont substitués de plein droit aux anciens concessionnaires, amodiataires et propriétaires dans tous les droits et obligations compris dans le transfert.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Gestion des indemnités pour les exploitations minières nationalisées en Lorraine

Résumé. Les indemnités pour les exploitations minières nationalisées en Lorraine ne tiennent pas compte des opérations de spoliation, mais sont gérées par les houillères locales avec l'approbation des ministres concernés.

Les indemnités prévues par le présent titre ne tiennent pas compte des opérations effectuées en application de la législation sur les spoliations, par les entreprises minières sises en Lorraine et dont l'ensemble des biens a été transféré en application de l'article 153 (Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères) ci-dessus.

Ces opérations sont prises en compte par les houillères du bassin de Lorraine.

Des conventions particulières entre ces houillères et les liquidateurs des entreprises susvisées soumises à l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines fixent, compte tenu des droits de l'Etat, les montants des parts revenant respectivement aux intéressés.

A défaut d'accord, il est procédé à un arbitrage dans des conditions fixées par décret.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Sanctions pour les atteintes aux exploitations minières nationalisées

Résumé. L'article prévoit des peines pour ceux qui endommagent ou détournent des biens liés aux mines nationalisées, ou qui entravent leur fonctionnement.

Sont punis de cinq ans de prison et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

1° Ceux qui, en contravention des dispositions du présent titre, cèdent, détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilité et autres documents de toute nature susceptibles d'être compris dans les transferts effectués par les décrets visés aux articles 153 (Transfert des biens des entreprises nationalisées aux houillères) et 154 (Transfert des concessions minières aux houillères de bassin) ;

2° Ceux qui maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés, groupements ou syndicats dissous ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute par la loi du 17 mai 1946 ;

3° Ceux qui font sciemment obstacle à l'application du présent titre ou compromettent volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin ou exploités par eux.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Restitution rapide des biens volés aux Charbonnages de France

Résumé. Si un tribunal n'a pas encore décidé de rendre des biens volés aux Charbonnages de France, le procureur peut demander leur restitution rapidement.

A moins que le tribunal correctionnel n'ait statué sur la restitution des biens cédés ou détournés, ceux-ci peuvent, à la requête du ministère public, être restitués aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de la situation des biens.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Exonérations fiscales pour les exploitations nationalisées de combustibles minéraux

Résumé. Les actes liés aux exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides sont exemptés de certains impôts, et les indemnités ne sont pas taxées.

Tous actes et conventions intervenant en exécution du présent titre sont exonérés du timbre et des droits d'enregistrement ainsi qu'il est dit à l'article 1248 du code général des impôts.

Le règlement des indemnités visées au présent titre ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le tarif réduit de la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières prévu à l'article 168 du code général des impôts (Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie) est applicable au produit des obligations délivrées en exécution dudit titre.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Règles pour la gestion des mines de charbon

Résumé. L'article explique que des décrets vont fixer les règles pour gérer les mines de charbon nationalisées, comme la distribution du charbon.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.

En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Article 145
Article 146
Article 147
Article 148
Article 149
Article 150
Article 151
Article 152
Article 153
Article 154
Article 155
Article 156
Article 157
Article 158
Article 159
Article 160
Article 161
Article 162
Article 163
Article 164
Article 165
Article 166
Article 167
Article 168
Article 169
Article 170
Article 171