Code minier

Article 143

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Article 143

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) et 142 (Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 septembre 1971 au 1 juin 1979, puis du 1 mars 1994 au 28 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises dans le domaine minier

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions minières, avec des amendes et des interdictions d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) et 142 (Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 59

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales sont déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 141, 141-1 et 142, alors que la version précédente ne mentionnait pas l'article 141-1.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. La nouvelle version précise les peines applicables aux personnes morales et les conditions d'interdiction, là où la version précédente était abrogée.

En vigueur du vendredi 24 septembre 1971 au vendredi 1 juin 1979

Source : Légifrance