Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
En vigueur du 24 septembre 1971 au 1 juin 1979, puis du 1 mars 1994 au 28 février 2011
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Responsabilité pénale des entreprises dans le domaine minier
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), 141-1 (Sanctions pour les infractions environnementales dans les mines) et 142 (Sanctions pour les infractions aux travaux de recherche et d'exploitation minière) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.