Article 2002 bis
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des documents fiscaux
Résumé Les livres, registres et documents que l’administration peut consulter doivent être conservés six ans après la dernière opération ou la création du document.
Mots-clés : Fiscalité Archivage Administration fiscale Droit de communication Conformité
Nonobstant toutes dispositions contraires, les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication dont dispose l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
1 version