Code général des impôts, CGI

Article 2002 bis

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Article 2002 bis

Nonobstant toutes dispositions contraires, les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication dont dispose l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des documents fiscaux

Résumé. Les livres, registres et documents que l’administration peut consulter doivent être conservés six ans après la dernière opération ou la création du document.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication dont dispose l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance