Article 50 sexies H
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de relevés quotidiens des ventes de billets
Résumé Chaque jour, les organisateurs de spectacles doivent noter les billets vendus, leur prix et le montant gagné, et garder ces notes pour les impôts.
Mots-clés : Obligations fiscales Billetterie Spectacles Enregistrement Recettes
Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir dès la fin de chaque journée ou représentation un relevé comportant pour chaque catégorie de places : les numéros des premiers et derniers billets délivrés le nombre de ceux-ci le prix de la place et la recette correspondante.
Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé.
Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
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