Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Sanctions pour refus ou destruction de documents fiscaux
Donnent lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1740 (Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux) :
1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectuées sur les bénéfices des professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis (Durée de conservation des documents fiscaux);
2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'article 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger) de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis (Durée de conservation des documents fiscaux).