Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour résistance aux agents fiscaux
Résumé. Les personnes qui résistent ou agressent des agents fiscaux peuvent être jugées par un tribunal et punies selon le code pénal, en plus des amendes et confiscations.
Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux qui ordonnent l’application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.