Code général des impôts, CGI

Article 1770

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Article 1770

Donnent lieu à l'application des sanctions prévues à l'

article 1740

(

Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

)

Art. 1740

Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

Si tu mens ou ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu dois payer une amende égale à l'avantage obtenu.

:

1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectuées sur les bénéfices des professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'

article 2002 bis

(

Durée de conservation des documents fiscaux

)

Art. 2002 bis

Durée de conservation des documents fiscaux

Les livres, registres et documents que l’administration peut consulter doivent être conservés six ans après la dernière opération ou la création du document.

;

2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'

article 57

(

Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger

)

Art. 57

Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger

Les entreprises sous contrôle ou dépendance d'autres sociétés à l'étranger doivent déclarer les bénéfices transférés, sinon l'administration fiscale peut les évaluer elle-même.

de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'

article 2002 bis

(

Durée de conservation des documents fiscaux

)

Art. 2002 bis

Durée de conservation des documents fiscaux

Les livres, registres et documents que l’administration peut consulter doivent être conservés six ans après la dernière opération ou la création du document.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus ou destruction de documents fiscaux

Résumé. Si une entreprise refuse ou détruit les documents relatifs aux salaires, bénéfices ou relevés fiscaux avant le délai, elle doit payer une amende et une astreinte journalière.

Donnent lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1740 (Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux) :

1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectuées sur les bénéfices des professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis (Durée de conservation des documents fiscaux);

2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'article 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger) de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis (Durée de conservation des documents fiscaux).

Relations

cite

cite  CGI 1740cite  CGI 2002 biscite  CGIAN2 57

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour refus ou destruction de documents fiscaux

En vigueur jusqu'au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les rébellions ou voies de fait contre les agents, en supprimant les détails spécifiques sur les sanctions pour le refus de communiquer des documents ou leur destruction.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance