Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 446 quater

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Article 446 quater

Sans préjudice des dispositions de l'

article 2002 bis du code général des impôts

(

Durée de conservation des documents fiscaux

)

Art. 2002 bis

Durée de conservation des documents fiscaux

Les livres, registres et documents que l’administration peut consulter doivent être conservés six ans après la dernière opération ou la création du document.

les originaux des documents produits à l'appui de la déclaration prévue à l'

article 49 undecies

(

Déclaration de déduction pour investissement

)

Art. 49 undecies

Déclaration de déduction pour investissement

Pour obtenir la déduction d'investissement, les entreprises remplissent une déclaration avec facture, attestation fournisseur et certificat d'imposition, puis l'envoient à leur comptable ou au Trésor.

de la présente annexe doivent être conservés et représentés jusqu'à l'expiration du délai de répétition à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts visés à l'

article 406 bis de l'annexe II au code général des impôts

(

Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt

)

Art. 406 bis

Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt

Seuls certains fonctionnaires de l'impôt peuvent demander des informations aux contribuables, mais ils doivent suivre des règles strictes et parfois obtenir l'autorisation d'un supérieur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 1981

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 juillet 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents de déclaration fiscale

Résumé. Les originaux des documents de déclaration doivent être gardés et présentés aux agents des impôts jusqu’à la fin du délai de répétition, si on les demande.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2002 bis du code général des impôts (Durée de conservation des documents fiscaux) les originaux des documents produits à l'appui de la déclaration prévue à l'article 49 undecies (Déclaration de déduction pour investissement) de la présente annexe doivent être conservés et représentés jusqu'à l'expiration du délai de répétition à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts visés à l'article 406 bis de l'annexe II au code général des impôts (Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt).

Relations

cite

cite  CGI 2002 biscite  CGIAN2 406 biscite  CGIAN3 49 undecies

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 juillet 1981

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981

Source : Légifrance