Article 93 F
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l’administration sur l’état 93 D
Résumé L’administration peut vérifier au siège de la société si les infos de l’état 93 D sont exactes, et la société doit garder les feuilles de présence et autres documents pendant le délai prévu.
Mots-clés : Administration fiscale Contrôle Documents comptables
L'administration peut faire vérifier au siège de la société l'exactitude des indications contenues dans l'état visé à l'article 93 D. A cet effet la société doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts les feuilles de présence et tous autres documents nécessaires à la vérification.
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