Article 93 L
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des informations fiscales par l'administration
Résumé Le gouvernement peut vérifier les informations des déclarations de taxes, et l'entreprise doit garder les documents pendant la durée prévue.
Mots-clés : Administration fiscale Vérification Comptabilité Droits de timbre
L'administration peut faire vérifier l'exactitude des indications fournies dans les états prévus à l'article 93 K. A cet effet l'entreprise doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts le répertoire ou document visé à l'article 93 J et tous autres documents de comptabilité nécessaires pour la vérification.
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