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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 313 E

Article 313 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification fiscale des résultats de la société

Résumé Les impôts peuvent contrôler les comptes de la société au bureau ou dans les gares, et la société doit garder les papiers comptables pour les montrer aux agents.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle Comptabilité Transport Gares Gestion d'entreprise

Le service des impôts peut faire vérifier tant au siège social que dans les gares ou stations de la société l'exactitude des résultats présentés par les états visés aux articles précédents.

A cet effet tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour la vérification sont conservés par la société pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 19 janvier 1980

Le service des impôts peut faire vérifier tant au siège social que dans les gares ou stations de la société l'exactitude des résultats présentés par les états visés aux articles précédents.

A cet effet tous les documents de comptabilité ou autres nécessaires pour la vérification sont conservés par la société pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts pour être communiqués aux agents des impôts.