Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Conservation des documents comptables pour les déclarations 240/241
Les personnes tenues de souscrire les déclarations prévues aux articles 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) doivent tenir à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis (Durée de conservation des documents fiscaux) les documents comptables permettant de connaître les honoraires et revenus assimilés qu'elles versent annuellement.