Code général des impôts, CGI

Article 2001 quater

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Article 2001 quater

Les personnes tenues de souscrire les déclarations prévues aux articles

240

(

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

)

Art. 240

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

Les professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire.

et

241

(

Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur

)

Art. 241

Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur

Les entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier.

doivent tenir à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'

article 2002 bis

(

Durée de conservation des documents fiscaux

)

Art. 2002 bis

Durée de conservation des documents fiscaux

Les livres, registres et documents que l’administration peut consulter doivent être conservés six ans après la dernière opération ou la création du document.

les documents comptables permettant de connaître les honoraires et revenus assimilés qu'elles versent annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents comptables pour les déclarations 240/241

Résumé. Les personnes qui déclarent des honoraires ou droits d'auteur doivent garder leurs comptes à disposition des agents des impôts jusqu'à la fin du délai prévu, afin de prouver les sommes versées chaque année.

Les personnes tenues de souscrire les déclarations prévues aux articles 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) doivent tenir à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis (Durée de conservation des documents fiscaux) les documents comptables permettant de connaître les honoraires et revenus assimilés qu'elles versent annuellement.

Relations

cite

cite  CGI 2002 biscite  CGI 240cite  CGI 241

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance