Transféré1 janvier 1982
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des documents comptables pour les déclarations 240/241
Résumé. Les personnes qui déclarent des honoraires ou droits d'auteur doivent garder leurs comptes à disposition des agents des impôts jusqu'à la fin du délai prévu, afin de prouver les sommes versées chaque année.
Les personnes tenues de souscrire les déclarations prévues aux articles 240 et 241 doivent tenir à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis les documents comptables permettant de connaître les honoraires et revenus assimilés qu'elles versent annuellement.