Code général des impôts, CGI

Article 2001 quater

Article 2001 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents comptables pour les déclarations 240/241

Résumé Les personnes qui déclarent des honoraires ou droits d'auteur doivent garder leurs comptes à disposition des agents des impôts jusqu'à la fin du délai prévu, afin de prouver les sommes versées chaque année.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations fiscales Comptabilité Honoraires Droits d'auteur Obligations administratives

Les personnes tenues de souscrire les déclarations prévues aux articles 240 et 241 doivent tenir à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis les documents comptables permettant de connaître les honoraires et revenus assimilés qu'elles versent annuellement.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les personnes tenues de souscrire les déclarations prévues aux articles 240 et 241 doivent tenir à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis les documents comptables permettant de connaître les honoraires et revenus assimilés qu'elles versent annuellement.