Article 93 H quater E
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des registres et documents pour contrôle fiscal
Résumé Il faut garder le registre et les documents requis pendant la période prévue pour que l’administration puisse vérifier.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle Registre Documentation
En vue des vérifications qui peuvent être effectuées par l'administration l'assujetti doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts le registre prescrit par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires au contrôle.
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