Article 101
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle administratif des états comptables
Résumé Le gouvernement peut vérifier les comptes de l'entreprise, même sur les hippodromes, et doit garder les documents pendant la durée prévue par la loi.
Mots-clés : Contrôle administratif Comptabilité Droit fiscal Hippodromes Cynodromes
L'administration peut faire vérifier tant au siège de la société que sur les hippodromes ou cynodromes si elle le juge convenable l'exactitude des renseignements contenus dans les états visés ci-dessus.
A cet effet tous les documents de comptabilité et autres pièces nécessaires doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
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