1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 (Calcul de l'impôt sur le revenu)Art. 12Calcul de l'impôt sur le revenuL'impôt sur le revenu est calculé chaque année en fonction des bénéfices ou revenus obtenus par une personne pendant cette même année. et 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global)Art. 13Détermination du revenu imposable et du revenu net globalOn calcule combien on doit payer d’impôt en faisant le total de ce qu’on gagne, en soustrayant les dépenses, puis en ajoutant les bénéfices de chaque type de revenu, tout en tenant compte des pertes et des réductions. et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables)Art. 14Définition des revenus fonciers imposablesLes revenus des propriétés bâties et non bâties, comme les maisons, usines, terrains et carrières, sont imposables à l'impôt sur le revenu., 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire)Art. 15Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaireLes revenus des logements que les propriétaires gardent pour eux ne sont pas imposables. et 28 (Calcul du revenu net foncier)Art. 28Calcul du revenu net foncierLe revenu net foncier se calcule en soustrayant les charges de la propriété au revenu brut. à 31 (Déductions fiscales sur les revenus fonciers)Art. 31Déductions fiscales sur les revenus fonciersIl dit quelles dépenses on peut soustraire du revenu d’une maison ou d’une ferme pour payer moins d’impôts, avec des règles spéciales pour les logements neufs et les grands contrats de location..
3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 (Revenus non imposables dans l'impôt sur le revenu)Art. 157Revenus non imposables dans l'impôt sur le revenuCertains revenus ne sont pas imposables, comme les intérêts des livrets d'épargne ou les primes de remboursement de certains titres. et des revenus ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A (Option de prélèvement libératoire sur les revenus de placements financiers)Art. 125 AOption de prélèvement libératoire sur les revenus de placements financiersLes gens peuvent choisir de payer un prélèvement qui les libère de l'impôt sur le revenu pour les intérêts de leurs placements, avec des taux qui varient selon le type de placement..
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est opéré un abattement de 5.000 F par an et par foyer fiscal sur la somme des revenus imposables, provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les fonds salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa.
L'abattement prévu au troisième alinéa est opéré sur les revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter (Imposition des revenus d'obligations issues de nationalisations)Art. 132 terImposition des revenus d'obligations issues de nationalisationsLes revenus des obligations reçues en échange d'actions nationalisées sont imposés comme ceux des obligations d'État. qui ont été remises en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public.
En outre, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par foyer fiscal est opéré sur les intérêts de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est opéré un abattement de 3.000 F par an et par foyer fiscal sur le montant imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. Toutefois, cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus d'actions souscrites avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM)Art. 199 undeciesRéduction d'impôt pour investissement dans les DOMInvestir dans un immeuble neuf ou une société qui construit des logements dans les DOM peut te faire réduire ton impôt, mais il faut suivre des règles de location et de durée.. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 (Calcul de la surtaxe progressive)Art. 156Calcul de la surtaxe progressiveLa surtaxe progressive est calculée sur le revenu net annuel, en tenant compte de diverses déductions comme les intérêts d'emprunts, les impôts directs et les cotisations sociales. n'excède pas la limite de la dixième tranche du barème prévu à l'article 197 (Calcul de l'impôt sur le revenu)Art. 197Calcul de l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer l'impôt sur le revenu en fonction des tranches de revenus et des situations familiales.-I, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
Les abattements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement (2), lors de l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987, il est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel de 5.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette personne est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple marié. Cet abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application des abattements cités aux troisième et sixième alinéas.
Pour l'imposition des revenus des années 1988 et suivantes, l'abattement prévu au huitième alinéa du présent paragraphe est de 8.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies (Valeurs déductibles en investissement)Art. 163 octiesValeurs déductibles en investissementQuand on achète certaines actions ou parts de sociétés françaises, on peut déduire une partie de l'impôt, mais il faut respecter des règles. lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société distributrice.
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 34Imposition des bénéfices industriels et commerciauxLes bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales sont imposables comme bénéfices industriels et commerciaux, sauf pour les pêcheurs qui touchent des salaires. à 61 A (Déclaration des résultats pour les copropriétés)Art. 61 ADéclaration des résultats pour les copropriétésLes copropriétés de navires ou de chevaux de course doivent déclarer leurs résultats comme des exploitants individuels, sans déduire l'amortissement du navire ou du cheval., 302 ter (Régime forfaitaire d'imposition pour petites entreprises)Art. 302 terRégime forfaitaire d'imposition pour petites entreprisesLes petites entreprises qui ne vendent pas plus de 500 000 F par an peuvent payer leurs impôts plus facilement grâce à un forfait qui fixe leur chiffre d'affaires et bénéfice, avec quelques règles spéciales pour les ventes d'essence et les activités mixtes. à 302 septies (Modalités d'application et formalités fiscales)Art. 302 septiesModalités d'application et formalités fiscalesLes règles d'application du chapitre sont fixées par décret, et les formalités des contribuables par arrêtés ministériels. et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires)Art. 302 septies ARégime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affairesL'article explique que le régime simplifié pour déclarer les taxes sur le chiffre d'affaires suit les règles de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services. bis du présent code et des articles L 5 (Fixation et acceptation des forfaits d'imposition)Art. L.5Fixation et acceptation des forfaits d'impositionLe contribuable doit accepter ou proposer des chiffres en 30 jours après notification; si rien, les forfaits sont pris, sinon la commission décide, et il peut contester plus tard., L 6 (Alignement des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice)Art. L.6Alignement des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéficeDepuis une date fixée par décret, les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis pour les mêmes périodes, mais seulement dans certaines parties du pays, pour l'instant. et L 8 (Forfait fiscal annulé pour informations erronées)Art. L.8Forfait fiscal annulé pour informations erronéesSi un montant de taxe a été fixé sur des renseignements incorrects, le forfait est annulé et un nouveau est établi si le contribuable reste éligible. du livre des procédures fiscales ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux)Art. 62Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitauxLes salaires et remboursements versés aux gérants majoritaires et aux associés de sociétés de capitaux sont imposés, même si la société a un déficit, après déduction des frais liés à leur travail. sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables)Art. 63Définition des bénéfices agricoles imposablesL'article définit les revenus agricoles imposables, incluant la vente de bois, champignons, animaux et même les profits des nouvelles variétés végétales. à 78 (Déclaration des baux agricoles)Art. 78Déclaration des baux agricolesLes propriétaires doivent déclarer à l'administration les détails des baux agricoles dans les trois mois. du présent code et des articles L 1 à L 4du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 (Bénéfices non commerciaux et professions libérales)Art. 92Bénéfices non commerciaux et professions libéralesLes gains provenant de professions libérales, de la bourse, des droits d'auteur, des brevets, de la vente de tabacs et des greffiers sont considérés comme revenus non commerciaux et soumis à l'impôt sur le revenu. à 103 (Imposition des associés et membres de sociétés)Art. 103Imposition des associés et membres de sociétésLes associés et membres de certaines sociétés sont imposés sur leur part des bénéfices selon des règles spécifiques. du présent code et des articles L 7 (Détermination et contestation du bénéfice non commercial)Art. L.7Détermination et contestation du bénéfice non commercialChaque année, l’administration indique le montant à payer; le contribuable a 30 jours pour accepter ou proposer un autre chiffre; si d’accord ou pas de réponse, le montant est imposé; en cas de désaccord, une commission fixe le bénéfice; ensuite, on peut demander une réduction via réclamation contentieuse. et L 8 (Forfait fiscal annulé pour informations erronées)Art. L.8Forfait fiscal annulé pour informations erronéesSi un montant de taxe a été fixé sur des renseignements incorrects, le forfait est annulé et un nouveau est établi si le contribuable reste éligible. du livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs)Art. 39 duodeciesImposition des plus-values de cession d'actifsLes plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé sont imposées différemment selon qu'elles sont à court ou long terme. et 39 terdecies (Régime des plus-values à long terme sur brevets et licences)Art. 39 terdeciesRégime des plus-values à long terme sur brevets et licencesQuand on vend un brevet ou une licence exclusive, le profit est traité comme une plus-value à long terme, sauf si on a déjà déduit les redevances et que les entreprises sont liées, et ce même si l'exploitant décède.-1 sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 39 terdecies (Régime des plus-values à long terme sur brevets et licences)Art. 39 terdeciesRégime des plus-values à long terme sur brevets et licencesQuand on vend un brevet ou une licence exclusive, le profit est traité comme une plus-value à long terme, sauf si on a déjà déduit les redevances et que les entreprises sont liées, et ce même si l'exploitant décède.-2, 39 quindecies et 93 quater.
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 170 (Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu)Art. 170Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenuLes contribuables doivent déclarer leurs revenus, bénéfices et charges pour calculer l'impôt sur le revenu..
4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels)Art. 1649 quater CCentres de gestion pour aider les professionnelsDes centres de gestion agréés aident les professionnels à mieux gérer leurs finances et éviter les difficultés économiques. à 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations)Art. 1649 quater HContrôle des déclarations fiscales par les associationsLes associations agréées vérifient les déclarations fiscales de leurs membres pour s'assurer qu'elles sont correctes et cohérentes. ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices. à 8 quater (Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires)Art. 8 quaterImpôt sur le revenu pour les copropriétaires de naviresLes copropriétaires de navires paient des impôts sur leur part des bénéfices déclarés par la copropriété. adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F (Option de régime transitoire d'imposition pour agriculteurs)Art. 68 FOption de régime transitoire d'imposition pour agriculteursUn régime d'imposition temporaire s'applique aux agriculteurs individuels gagnant entre 500 000 et 750 000 F, valable 5 ans, mais ils doivent choisir avant le 1er mai et ne peuvent plus opter après 2001..
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède la limite fixée au sixième alinéa du a du 5.
Les limitations du montant de l'abattement résultant de l'application de l'alinéa précédent sont opérées sur la totalité du revenu net professionnel déclaré par une même personne physique, dans une même catégorie de revenus.
Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'un redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent.
L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent entraîne la perte de l'abattement pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.
4 ter. (Sans objet).
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu)Art. 79Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenuLes salaires, pensions et autres revenus similaires sont inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu. à 90 (Application des règles d'imposition des salaires et pensions)Art. 90Application des règles d'imposition des salaires et pensionsUn décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'impôt des salaires et pensions..
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour l'imposition des revenus de 1983, excéder 21.400 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal. Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (3).
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal.
Le revenu net obtenu en application de l'article 83 (Calcul du revenu imposable et déductions professionnelles)Art. 83Calcul du revenu imposable et déductions professionnellesIl montre comment on calcule l’argent qu’on doit déclarer pour l’impôt, en enlevant les cotisations de retraite, les frais de travail et d’autres dépenses, avec des limites à respecter. et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et indemnités accessoires supérieurs à 320 000 F alloués par une ou plusieurs sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 320.000 F, à raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels (4). Ce chiffre est porté à 400 000 F pour l'impositions des revenus de 1988.
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas échéant au millier de francs supérieur (5);
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D (Exonération de la taxe sur les salaires pour certaines aides à l'emploi)Art. 231 bis DExonération de la taxe sur les salaires pour certaines aides à l'emploiCertaines allocations et indemnités liées à l'emploi sont exemptées de la taxe sur les salaires., premier et troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C (Exonération de la taxe sur les salaires pour certains avantages)Art. 231 bis CExonération de la taxe sur les salaires pour certains avantagesLes participations et dividendes versés aux salariés dans le cadre d'accords d'intéressement ou de sociétés à participation ouvrière sont exonérés de la taxe sur les salaires.-1 sous réserve des dispositions du 18° bis de l'article 81 (Exonérations fiscales pour diverses allocations et prestations)Art. 81Exonérations fiscales pour diverses allocations et prestationsCertaines allocations et prestations sont exemptées d'impôt, comme les aides familiales, les pensions militaires et les indemnités d'accidents du travail..
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de l'article 6-4-b, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé.
d. En cas de retrait de tout ou partie des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un caractère viager, les dispositions du a sont applicables aux sommes retirées ou à la pension perçue.
Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret (6), le contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R (Imposition des plus-values (article 150 R))Art. 150 RImposition des plus-values (article 150 R)Les gains de vente sont divisés en cinq parts, ajoutés à ton revenu, et l'impôt est calculé sur cette somme, pouvant être payé sur cinq ans, et si ton revenu est négatif, on compense avec les gains., sans fractionnement du paiement.
Les abattements prévus au a ne s'appliquent qu'à l'excédent des sommes retirées et des pensions perçues au cours de l'année sur le total des versements effectués sur un plan d'épargne en vue de la retraite au cours de l'année et de l'année précédente, sauf si le retrait ou le versement de la pension intervient à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente.
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre entier le plus proche.
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée :
- à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
- à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
- à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
- à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes conditions que les revenus énumérés à l'article 124 (Revenus des capitaux mobiliers imposables)Art. 124Revenus des capitaux mobiliers imposablesL'article précise quels revenus issus des capitaux mobiliers sont imposables, comme les intérêts de prêts ou les dépôts d'argent..
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue à l'article 83-1° bis.
(1) Annexe IV, art. 6 ter.
(2) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O. du 11).
(3) Plafond fixé à 25.000 F pour l'imposition des revenus de 1986, à 25.900 F pour l'imposition des revenus de 1987 et à 26.600 F pour l'imposition des revenus de 1988.
(4) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1987. Cette limite était fixée à 250.000 F pour l'imposition des revenus de 1986.
(5) Limite portée à 554.000F pour les revenus de 1987 et à 569.000 F pour les revenus de 1988.
(6) Annexe III, art. 41 ZH.