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Exonération des sommes de rachat d'actions des sociétés d'investissement à capital variable

Résumé Les sommes versées aux actionnaires pour racheter leurs actions dans les sociétés d'investissement à capital variable ne sont pas imposables si les conditions de l'article 208 A et de la loi 79‑12 sont respectées.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Sociétés d'investissement Exonération Rachat d'actions

Sous la réserve prévue à l'article 208 A, deuxième alinéa, les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 14 juillet 1989

Sous la réserve prévue à l'article 208 A, deuxième alinéa, les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979.