Code de l'urbanisme

Section 3 : Dispositions communes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux dans les immeubles

Résumé. Cette section explique les règles pour les travaux dans les immeubles, en protégeant les droits des locataires et en précisant comment et quand ils doivent quitter leur logement.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 21 septembre 2000

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Protection des locataires lors des travaux d'aménagement urbain

Résumé. Les droits des locataires pendant les travaux de rénovation urbaine sont protégés par plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code de commerce.

Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 (Travaux dans les immeubles et droits des locataires) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine), des articles L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés) à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants) ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux), L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé) à L. 145-30 (Retard dans la remise des clés et indemnité d'éviction), L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme) et L. 145-7 (Indemnisation du locataire en cas de report de bail) du code de commerce.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Travaux dans les immeubles et droits des locataires

Résumé. Les locataires ne peuvent pas s'opposer à des travaux dans leur immeuble et doivent quitter les lieux avec un préavis de six mois si nécessaire.

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux.

Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux.

Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 19 juillet 1985

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Reprise d'un local pour travaux dans le cadre d'un bail

Résumé. Un propriétaire peut reprendre un local en cours de bail pour des travaux, s'il propose un logement équivalent ailleurs et préviens au moins un an à l'avance.

Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble ; cette offre précise les caractéristiques du local offert. L'offre doit être notifiée au moins un an à l'avance.

Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au chapitre V de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par l'article L. 314-3 (Relogement temporaire des occupants pendant les travaux).

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985

Lorsque le relogement d'un locataire ou d'un occupant d'un local à usage d'habitation visé à l'article L. 313-6 (Travaux dans les immeubles et droits des locataires) aura été assuré à la demande du propriétaire, avec le concours d'une collectivité publique ou de la bourse d'échanges de logement créée par la loi n. 60-1354 du 17 décembre 1960, il sera pourvu par l'intermédiaire de cet organisme à l'occupation du local restauré.

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985

Les titulaires de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal faisant l'objet de travaux de restauration exécutés par le propriétaire autre que l'organisme de rénovation ou pour son compte, bénéficient d'un droit de réintégration dans le local qu'ils ont abandonné sauf au cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposeraient à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail. Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail.

Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont indemnisés des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance et remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation. En cas de contestation, sont applicables les règles de procédure fixées par le titre VI du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.

Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible.

Toutefois, les conditions de location sont modifiées compte tenu du nouvel état des lieux, à la demande de la partie la plus diligente, selon la procédure fixée par le titre VI du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.

Lorsque la réinstallation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er n'est pas possible les commerçants, industriels ou artisans sont indemnisés conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958, modifiée.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Visites obligatoires pour les travaux d'aménagement

Résumé. Les propriétaires, locataires ou occupants ne peuvent pas refuser une visite des lieux par un expert désigné par le maire pour des travaux d'aménagement.

Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront fixées par décret.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Sanctions pour infractions aux règles d'aménagement foncier

Résumé. En cas de violation des règles d'aménagement foncier, les sanctions prévues par les articles L. 480-2 à L. 480-9 s'appliquent.

En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) sont applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 1977 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Contrôle des infractions en aménagement foncier

Résumé. Les infractions aux règles d'aménagement foncier sont constatées par des agents spéciaux, et leurs procès-verbaux sont valables sauf preuve contraire.

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Application des règles d'urbanisme et de commerce aux collectivités publiques

Résumé. Les règles sur la rénovation urbaine et les baux commerciaux s'appliquent aussi aux collectivités publiques.

Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière).

Créé le 6 août 1980 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Application des règles de protection du patrimoine

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles pour protéger les bâtiments historiques et naturels dans des zones spéciales.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés) du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Section 3 : Dispositions communes
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Article L313-9
Article L313-10
Article L313-11
Article L313-12
Article L313-13
Article L313-14
Article L313-15