En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 21 septembre 2000
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Protection des locataires lors des travaux d'aménagement urbain
Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 (Travaux dans les immeubles et droits des locataires) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine), des articles L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés) à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants) ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux), L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé) à L. 145-30 (Retard dans la remise des clés et indemnité d'éviction), L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme) et L. 145-7 (Indemnisation du locataire en cas de report de bail) du code de commerce.
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