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Article 170

Code général des impôts, annexe IV, article 81

Code général des impôts, CGI

Article 163 quinquies C

Article 163 quinquies C

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des distributions des sociétés de capital-risque

Résumé Les gains distribués par une société de capital-risque à un actionnaire physique sont exonérés d’impôt s’il conserve ses actions 5 ans, réinvestit les gains immédiatement et ne détient pas plus de 25 % des bénéfices d’autres sociétés liées.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Capital-risque Exonération Distributions Investissement

Les distributions par les sociétés de capital-risque de produits et plus values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu à l'article 200 A.

Toutefois ces distributions sont éxonérées si les conditions suivantes sont remplies (1) :

a. L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;

b. Les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la cloture de ce dernier ;

c. L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendant ne détiennent pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque.

(1) Annexe II, art. 60 A.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 1985

Abrogé le dimanche 30 décembre 1990

Les distributions par les sociétés de capital-risque de produits et plus values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu à l'article 200 A.

Toutefois ces distributions sont éxonérées si les conditions suivantes sont remplies (1) :

a. L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;

b. Les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la cloture de ce dernier ;

c. L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendant ne détiennent pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque.

(1) Annexe II, art. 60 A.