Article L8
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forfait fiscal annulé pour informations erronées
Résumé Si un montant de taxe a été fixé sur des renseignements incorrects, le forfait est annulé et un nouveau est établi si le contribuable reste éligible.
Mots-clés : Fiscalité Forfaits fiscaux BIC TVA Évaluation administrative Régime fiscal
Le forfait de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires ou l'évaluation administrative de bénéfices non commerciaux devient caduc lorsque le montant en a été fixé au vu de renseignements inexacts ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la production ou la tenue est exigée par la loi. Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L. 5 et L. 7 à l'établissement d'un nouveau forfait ou d'une nouvelle évaluation si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant.
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