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Article 102 ter

CGI. Art. 102 ter (1)

Code général des impôts, CGI

Article 101

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Obligation de déclaration annuelle pour le régime d'évaluation administrative

Résumé Les contribuables soumis à l'évaluation administrative doivent déclarer chaque année avant le 1er mars, comme fixé par décret.
Mots-clés : Obligations fiscales Déclaration Évaluation administrative Administration fiscale

Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative, doivent adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

(1) Annexe III, art. 41 et 41-0 bis.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative, doivent adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

(1) Annexe III, art. 41 et 41-0 bis.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de fournir la déclaration de leur bénéfice net et les justifications prévues aux articles précédents, ou qui désirent opter pour le régime de l’évaluation administrative, doivent adresser à l’inspecteur des contributions directes du lieu de l’exercice de leur profession ou de leur principal établissement, avant le 1er février de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.