Article 95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de détermination du bénéfice net pour les bénéfices non commerciaux
Résumé Les bénéfices non commerciaux sont imposés de deux manières: soit par une déclaration contrôlée, soit par un régime spécial.
En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.
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