Code général des impôts, CGI

Article 242

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Article 242

1. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fournir à l'administration, en même temps que la déclaration annuelle prévue par les articles

53 A

(

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 53 A

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises.

et

97

(

Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales

)

Art. 97

Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales

Les professionnels en professions non commerciales doivent déclarer leurs bénéfices chaque année avant une date précise.

un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et coparticipants.

2. Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d'administration.

3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).

(1) Annexe III, art. 48.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la répartition des bénéfices

Résumé. Les sociétés doivent déclarer à l'administration comment elles répartissent leurs bénéfices entre les associés.

1. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fournir à l'administration, en même temps que la déclaration annuelle prévue par les articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) et 97 (Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales) un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et coparticipants.

2. Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d'administration.

3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).

(1) Annexe III, art. 48.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’article 101 dans le texte demandant aux sociétés de fournir un état sur la répartition ou distribution de leurs bénéfices.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles de loi dans la déclaration annuelle, passant de l'article 53 à l'article 53 A.

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration de la répartition des bénéfices

Source : Légifrance