Article 101
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration annuelle pour le régime d'évaluation administrative
Résumé Les contribuables soumis à l'évaluation administrative doivent déclarer chaque année avant le 1er mars, comme fixé par décret.
Mots-clés : Obligations fiscales Déclaration Évaluation administrative Administration fiscale
Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative, doivent adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
(1) Annexe III, art. 41 et 41-0 bis.
Article 101 bis
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Obligation de tenir un registre journalier pour les contribuables sous l'évaluation administrative
Résumé Les contribuables soumis à l'évaluation administrative doivent tenir un registre journalier de leurs recettes et le présenter sur demande des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Obligations comptables Évaluation administrative
Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
Article 102
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Détermination du bénéfice imposable
Résumé L'administration calcule le bénéfice à payer en se basant sur les infos du contribuable et d'autres données, puis le fixe selon les règles de l'article L7.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Évaluation administrative Procédure fiscale
L'administration détermine le bénéfice imposable à l'aide des indications fournies par le contribuable en vertu des articles 101 et 101 bis ainsi que de tous autres renseignements en sa possession.
Le bénéfice est arrêté dans les conditions prévues à l'article L 7 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 191 et R191-1.
