Article 104
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt d'office du bénéfice imposable sans déclaration
Résumé Quand on ne fait pas les déclarations obligatoires, l'administration décide du montant à payer et peut corriger les déclarations déjà faites.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Déclarations fiscales Arrêt d'office Rectification d'office
Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés, n'a souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues aux articles 97 et 101, est arrêté d'office, sauf réclamation après l'établissement du rôle.
Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration dans les conditions prévues à l'article 58.
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