Article 172
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Loi du 31 décembre 1994 portant diverses dispositions financières et fiscales. - Article 172
Résumé Article 172 de la loi du 31 décembre 1994 sur les dispositions financières et fiscales, concernant l'imposition des gains et pertes des entreprises lors de la vente de biens, d'actifs, de titres, de prêts intra-groupe, et des opérations de scission et de fusion de sociétés d'investissement.
1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.
2° (Abrogé).
3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
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