Code général des impôts, CGI

Article 172

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Article 172

1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles

53 A

(

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 53 A

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises.

,

97

(

Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales

)

Art. 97

Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales

Les professionnels en professions non commerciales doivent déclarer leurs bénéfices chaque année avant une date précise.

ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.

2° (Abrogé).

3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations fiscales pour les professionnels

Résumé. Les professionnels avec des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, non commerciaux ou agricoles doivent envoyer des déclarations supplémentaires pour le contrôle de leurs impôts.

1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu), 97 (Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales) ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.

2° (Abrogé).

3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. La loi réduit les obligations déclaratives en supprimant les références aux articles 101 et 302 de la liste des déclarations exigées.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles de l'annexe III du code, en remplaçant '53' par '53 A'.

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDéclarations fiscales pour les professionnels

Source : Légifrance